Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Ambassade de France à Madagascar Consulat général de France à Tananarive, Communication officielle de l’Ambassade de France, Enseignement supérieur, recherche, francophonie et culture, Gouvernance démocratique et Etat de droit, Associations françaises reconnues d’utilité publique, Inscription au registre des Français établis hors de France, Naissance, mariage, décès et nationalité française, la liste des pièces nécessaires pour demander la naturalisation. du fait de leur immatriculation. Les années 1880 sont marquées à la fois par la consolidation du régime républicain, par une crise économique grave à partir de 1882, par la tension avec l'Allemagne et par la montée du nationalisme. Cette possibilité interrompue par la loi du 9 janvier 1973, applicable au 12 juillet 1973[21], pour les colonies de l'AOF et de l'AEF, jusqu'en 1967 pour les Algériens. Seul le Maroc laisse en théorie la possibilité aux Marocains nés « binationaux » de perdre leur nationalité si, « ayant une nationalité étrangère d’origine », ils y sont autorisés « par décret » (article 19 du code de la nationalité)[88]. Pour la naturalisation de mémoire il faut 10ans de présence sur le territoire, et celle-ci n est pas automatiquement accordé car C est une faveur accordé par le pays et non un droit . Elle opère aussi un changement essentiel par rapport au Code civil, puisqu'elle introduit un droit du sol contraignant pour une partie des étrangers nés en France. Comprehensive information about the naturalisation procedure is available on the French government website, Service Public. Le TCF pour la demande de naturalisation répond aux nouvelles dispositions introduites par le ministère français de l’intérieur (Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019) fixant au niveau B1 (épreuves de compréhension et d’expression orales et écrites) le niveau requis en français pour les postulants à la naturalisation. Dans le prolongement du mouvement social de 2018 à Mayotte, le sénateur LREM Thani Mohamed Soilihi fait adopter le 26 juin 2018 deux amendements dans le cadre du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie présenté par le ministre de l'intérieur Gérard Collomb qui réformerait le droit du sol à Mayotte en ajoutant une nouvelle condition pour être naturalisé : que l’un au moins des deux parents d’un enfant né sur l’île réside de manière régulière sur le territoire depuis plus de trois mois au jour de la naissance. Sont français d'origine, d'une part, les enfants nés d'au moins un parent français (droit du sang, art. vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française à l’oral et à l’écrit vous permettant de faire face aux situations de la vie courante. La naturalisation est réformée : on repasse de trois à cinq ans de résidence minimum avant d'entamer une procédure, mais on facilite les démarches après. En 1913, est promulguée en Allemagne la loi Delbrück dont l'article 26, alinéa 2, énonce : « Ne perd pas sa nationalité l’Allemand qui, avant l’acquisition d’une nationalité étrangère, aura obtenu sur sa demande, de l’autorité compétente de son État d’origine, l’autorisation écrite de conserver sa nationalité ». Ainsi, depuis le 5 mars 2009, l’acquisition volontaire de la nationalité d’un des États signataires à cette convention par un citoyen français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française. Le Code civil introduit une nouveauté radicale en ce qui concerne le fondement de la nationalité (qui après 1803 ne relève plus de la Constitution) ; en revanche, il ne change pas les règles de naturalisation. En conséquence, pour le constitutionnaliste Didier Maus, « juridiquement il n'y a pas de texte international qui engage la France à interdire l'apatridie »[56]. aux enfants mineurs de la personne qui acquiert la nationalité (« effet collectif », selon l'article 22-1 du code civil), les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du, de bénéficier des services de tous les ministères français, et à l'étranger des services attachés aux représentations diplomatiques et aux, de ne pas pouvoir être extradé, expulsé, ou. Citoyenneté et droit d’aubaine à l’époque moderne », Alexis Spire et Suzanne Thave, « Les acquisitions de nationalité depuis 1945 », in. Entre 1940 et 1944, les débats sont vifs sur ces questions, et le bureau du sceau du ministère de la Justice repousse par exemple le 22 avril 1941 la mise en application du système de tri raciste rappelant que cela ne correspondait en rien à la tradition française en matière d'immigration mais aussi d'approche de l'individu. Ces théories clairement racistes qui parviennent à influencer l'adoption de lois des États-Unis à l'Allemagne et du Canada à l'Italie ne touchent pourtant pas la France. Pour les naturalisations à partir du 1er janvier 2016, le décret de naturalisation est publié au Journal officiel électronique authentifié[48] sur le site Légifrance[49]. Selon différents sondages réalisés en 2015, une majorité des Français se déclare favorable à la déchéance de nationalité des terroristes binationaux[69],[70],[71]. La nationalité est conférée sur demande si les conditions prévues par la loi sont remplies. C'est le droit du sang. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour demander la nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) : Téléchargez la liste des pièces nécessaires pour demander la nationalité à raison du mariage avec un(e) Français(e). Étranger désigne celui qui n'est pas du pays. On peut noter cinq étapes importantes : un décret du 30 avril 1790 ; la Constitution de septembre 1791 ; la Constitution d'août 1793, dont les dispositions de droit civil restent valables jusqu'au 22 septembre 1795 malgré sa suspension en octobre 1793[5] ; la Constitution de septembre 1795 ; la Constitution de décembre 1799 (An VIII). Demande de naturalisation française par décret - ressortissants non européens - département de la Seine-Saint-Denis .  Demande de francisation. La naturalisation est lacquisition dune nationalité ou dune citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. d'être électeur, et éligible aux emplois et aux services publics, y compris les emplois dans la fonction publique de tous les pays européens : être assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de la Sécurité sociale ; participer à une commission départementale de conciliation des impôts ; être titulaire d'une licence IV de débit de boisson ; être inscrit sur la liste des conseils en. nécessaire]. » Cette disposition est issue d'un décret-loi du 12 novembre 1938 d'Édouard Daladier et reprise dans l'ordonnance du 19 octobre 1945 prise par Charles de Gaulle[66]. Par ailleurs, toute personne majeure, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère peut, sous certaines conditions, perdre la nationalité française par déclaration expresse. L'enfant de père français et de mère française est Français depuis 1804, même s'il naît à l'étranger[31]. La naturalisation est en principe un acte souverain de lÉtat qui laccorde. Depuis au moins le règne de François Ier, ces naturalisations (reconnaissance de « naturalité ») sont une prérogative royale, sous forme de lettres patentes (publiques) comme tout ce qui touche au changement de la condition des personnes. À la suite des contrôles subséquents, à la fin de 1914, 45 000 étrangers se trouvent internés dans des camps[14]. 23-7), c'est-à-dire « manifestant un défaut de loyalisme à l’égard de la France »[52], ou qui n'a pas renoncé à exercer des fonctions auprès d'un État étranger malgré une demande du gouvernement français (art. Cette procédure est employée exceptionnellement[62],[63]. Tout Français qui possède une autre nationalité peut demander expressément à « répudier » la nationalité française (art. doit être en cours au moment de la demande ET à la date de signature du décret (en cas de démission, perte de l’emploi ou départ à la retraite, le dossier devient automatiquement irrecevable) ; doit constituer votre activité principale ; qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française. Cette démarche est le plus souvent volontaire et s’effectue par déclaration ou par décret. Le Français qui « se comporte en fait comme le national d'un pays étranger » (art. La guerre occasionne un certain nombre de changements dans les questions relatives aux étrangers immigrés, dont le nombre augmente considérablement, la France devant faire appel à la main d'œuvre étrangère de façon systématique (ainsi qu'à des travailleurs coloniaux). Naturalisation par décret : les textes et le principe. La procédure de naturalisation (par déclaration ou suite à un mariage avec un français) est en effet initiée par une demande volontaire de l'étranger. Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit. D'après Maurice Maschino en 2002[77], les personnes ayant un ascendant étranger ou qui sont nées à l'étranger peuvent, à l'occasion du renouvellement de documents d'identité, être contraintes de fournir un certificat de nationalité française. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la perte de la nationalité française par déclaration peuvent être autorisées par décret, souvent dit de « libération des liens d’allégeance », à perdre la qualité de Français, à condition de posséder une nationalité étrangère. 19-3 du Code civil actuel)[37]. Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Le ministère répond par la négative à ces demandes, et le Commissariat n'insiste pas[réf. Demande de naturalisation. Entre-temps, le 23 décembre, le hashtag #JeSuisBinational a été créé par le journaliste franco-marocain Ali Baddou à l'occasion d'un tweet (« J'ai toujours pensé qu'avoir deux nationalités était une richesse. soit d’une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France d’au moins un parent né en France (double droit du sol) ; soit d’une acquisition de plein droit (exemple : naissance et résidence en France), par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) ou par naturalisation. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Le principe de la naturalisation par décret est défini dans l’article 21-15 du Code civil, qui énonce : « L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». aux personnes ayant joui de la nationalité française par. il est nécessaire de justifier de son niveau de connaissance du français à l’oral ET à l’écrit ; la dispense de justificatif du niveau de français pour les personnes de plus de 60 ans est supprimée. Vous souhaitez demander la nationalité française par … Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies. Ce principe, qui conjugue le droit du sang et le double droit du sol, n'a pas été modifié depuis 1889. Le nouveau code de la nationalité est adopté en 1945 et prévoit notamment que la femme peut désormais transmettre la nationalité française. Contrairement aux nombreuses attaques contre le droit du sol en Europe, et surtout en France, la plupart des binationaux le sont « d’origine », par le droit du sang, car issus de parents d'origine différente[87]. Cette possibilité sera peu utilisée, mais on peut citer l'exemple d’Émile Zola en 1861. L'article 19.3 du Code civil qui consacre ce « double droit du sol » permet à la très grande majorité des « Français par le sang » d'apporter facilement la preuve de leur nationalité qui serait, sans ce moyen, une preuve « diabolique » à établir car elle exigerait de remonter à l'infini la chaine de la filiation[38]. Elle s'opère par décret. 17)[29]. Près d'un million de personnes sont visées par la loi[17]. Le débat qui s'ouvre à cette époque n'est pas propre à la France mais implique au contraire une influence étrangère majeure : les théories racistes issues d'une certaine vision du darwinisme. 17 à 33-2). La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsqu'un Français (ou ses ascendants) n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, ni fait état de sa nationalité, pendant cinquante ans (art. En 1804, c'est avec l'unification du droit civil dans le Code civil français qu'on peut véritablement parler d'une « nationalité française ». Cette faculté sera supprimée par la loi du 26 juin 1889 qui définit ce que Patrick Weil appelle l'usage républicain du droit du sol[36],[11] (art. Naturalisation en qualité de frères et sœurs: les jeunes qui sont nés en France de parents étrangers âgés entre 13 ans et 18 ans et ayant un frère ou une sœur de nationalité française. En 1862, la cour d'Alger estime que « tout regnicole du pays conquis revêt par le seul fait de l’annexion la nationalité du pays au profit duquel l’annexion est faite »[18]. Pour la plupart des procédures administratives, la production d'une carte d'identité suffit cependant à justifier de la possession de la nationalité française[79]. Téléchargez la liste des pièces nécessaires pour demander un CNF. Ma femme Italienne demande sa naturalisation par mariage après 16 ans…. Accueil Après chaque nom, se trouve la date du décret de naturalisation et la référence au Bulletin des lois (jusqu'en 1930), ou à partir de 1931 la référence au n° de dossier conservé à Rezé.. Cote BnF: MFICHE LA1-110. L’article 25 du Code civil précise que la déchéance de nationalité française est possible pour une personne ayant «acquis la qualité de Français» (donc qui ne l'a pas obtenue par attribution), « condamnée pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », pour « terrorisme », un « crime ou délit prévu au chapitre 2 du titre III du livre IV du code pénal » (espionnage, sédition, haute trahison militaire…) ; le fait de se soustraire « aux obligations résultant pour lui du code du service national » ou le fait de s’être « livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France »[58],[59]. L'article 3 de la loi de 1947 précisait « Quand les Français musulmans résident en France métropolitaine, ils y jouissent de tous les droits attachés à la qualité de citoyens français et sont donc soumis aux mêmes obligations ». La perte de la nationalité française peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance). L'article 18 dispose qu'une femme française épousant un étranger perd la qualité de Française et prend la nationalité de l'époux (disposition valable jusqu'en 1927, par exemple : les mères d'Émile Zola, de François Cavanna, de Jean Ferrat). Le lieu du dépôt de la demande dépend du lieu de naissance et du domicile du demandeur. Avec la loi Lamine Guèye et la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie, les « Algériens musulmans » sont devenus juridiquement des citoyens, conservant leur statut civil personnel, et appelés par l'administration « Français musulmans d'Algérie » (FMA). Auprès du Consulat général de France à Madagascar, vous pouvez devenir Français : par déclaration si votre conjoint(e) est français(e), par naturalisation, sous conditions, notamment si vous travaillez pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Toutefois, conformément à l’article 21-26, 1° du code civil, les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à la résidence en France lorsqu’elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. L'enfant de père français et de mère française est Français … Demande de naturalisation. La dernière disposition ci-dessus, communément appelée « double droit du sol » a été instituée en 1851. Formulaires : Après l'indépendance de l'Algérie en 1962, les Algériens de « statut civil de droit local », ou « musulman », en France ont été considérés comme des « réfugiés » et non des « rapatriés » comme ceux de « statut civil de droit commun »[25],[26]. L'immigration atteint des sommets, et le maintien du principe de terre d'accueil est parfois impopulaire en temps de crise ; c'est le cas dans les années 1930 où les réfugiés fuyant les régimes communistes ou autres, sont perçus comme un facteur d'aggravation du chômage qui sévit depuis la crise de 1929. À l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. 30-3). On parle de nationalité française, non seulement pour les individus, mais aussi pour les personnes morales (associations, entreprises) qui relèvent des juridictions françaises et sont régies par le droit français du fait de leurs statuts, de la nationalité du greffe où elles sont immatriculées et de leur domiciliation, ainsi que pour certains moyens de transport (navires, avions, etc.) Durée du mariage = 5 ans au jour de la souscription ou 4 ans si: 1er cas : résidence en France ≥3 ans postérieurement au mariage ou du fait d’une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger. La naturalisation par décret est une faveur et non un droit, quand bien même le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. Contrairement au double droit du sol, le simple droit du sol n'est attributif de la nationalité française que lorsque la naissance sur le territoire français constitue le seul élément susceptible d'être pris en considération pour déterminer la nationalité d'un enfant (ainsi l'article 19 du code civil attribue la nationalité française à l'enfant né en France de parents inconnus). L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. « En rupture avec la tradition » et contre le souhait de Napoléon Bonaparte lui-même (qui voulait que toute personne d'origine étrangère avec une éducation française soit français)[9],[10], le code civil donne la primauté à la filiation. Si le Conseil d’État a donné un avis favorable à la mesure au titre de l’article 73 de la Constitution, qui laisse une marge de manœuvre aux législations des collectivités locales d’outre-mer, cette mesure est dénoncée par l'historien et politologue Patrick Weil qui y voit un dangereux précédent, contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision du 20 juillet 1993 rappelant que toute restriction au droit du sol ne pouvait concerner qu’un territoire anciennement français, devenu indépendant). Toutefois, Les informations fournies par le Ministère des Affaires étrangères, ne sont pas complètes puisqu'elles se basent sur des déclarations volontaires faites par les résidents français à l'étranger, leur nombre réel dépasserait les deux millions[93]. La loi laisse cependant aux bénéficiaires du double droit du sol la faculté de répudier la nationalité française par déclaration à partir de 17 ans et six mois et jusqu'à 19 ans à la condition qu'ils puissent justifier d'une nationalité qu'ils possèdent de l'un de leurs parents par déclaration. Naturalisation Devenir Français(e) par décret; Devenir Français(e) par déclaration de nationalité; Livret du citoyen; Contact; Devenir Français(e) par décret. bénéficier d'une concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales ; avoir le droit de vote et être éligible aux élections communales ; être membre d'un tribunal paritaire de baux ruraux ; sous réserve d'agrément par le représentant de l'État et le procureur de la République, exercer des contrôles visuels de bagages à main, palpations de sécurité de personnes consentantes, fouilles de navires ou d'aérogares sous la responsabilité d'un, à se soumettre à toutes les dispositions du code civil français en matière de. Mise à jour le 29/09/2020 . En métropole, cependant, les Algériens bénéficiaient des mêmes droits que les métropolitains sans devoir renoncer à leur statut personnel[réf. Mais pour un autre constitutionnaliste, Dominique Rousseau, « sa simple signature [de la convention de 1961] engage [la France] à respecter l'esprit et le but du texte »[57]. En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut également répudier la nationalité française, à condition d’avoir acquis la nationalité de son conjoint et que la résidence habituelle du couple ait été fixée à l’étranger. aux enfants mineurs né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ou seize ans, si, au moment de sa déclaration, ils ont en France leur résidence et s'ils ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans (huit ans si la déclaration est faite entre treize et seize ans) (articles 21-11 du Code civil). Pour contacter le Service Nationalité : nationalite.tananarive-fslt@diplomatie.gouv.fr. À partir de 1916, les étrangers doivent tous être porteurs d'une carte d'identité. souhaitée]. French Citizenship through Marriage A foreign citizen can apply for French nationality by declaration of marriage to a French citizen (Déclaration de nationalité française par mariage). La Constitution de 1791 reprend le décret de 1790, mais la naturalisation n'est plus imposée : le serment civique est une condition nécessaire ; l'automaticité est rétablie en 1793[8], puis supprimée en 1795. En principe, la possession d’une ou de plusieurs autres nationalités n’a pas d’incidence sur la nationalité française puisque la France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Pour cela, un nouvel article 3-1 serait rajouté à la Constitution du 4 octobre 1958[67] mais le gouvernement se heurte à un fort scepticisme des députés socialistes, certains d'entre eux condamnant une reprise de « l’une de ses mesures phares » au Front national[68]. Après les lois de naturalisation automatique de 1790 pour tous les étrangers ayant au moins 5 années de résidence en France, le code Napoléon impose la notion moderne de nationalité à la France, mais également au reste de l'Europe. 18), et, d'autre part, ceux nés en France d'au moins un parent né lui-même en France ou en Algérie avant le 3 juillet 1962 (double droit du sol, art. Forums pour discuter de naturalisation, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Il peut cependant s'y établir et être naturalisé en se recommandant à un seigneur pour devenir son sujet.