Bonjour, Le code du travail et ma convention collective (CCN 1951) disposent que le temps en arrêt de travail pour maladie ne saurait donner droit à crédit de congés payés. Le salarié, arrêté pendant ses congés payés, les conserve-t-il ?. Bien souvent, le salarié pourra être … Mes congés payés débutent le … Je lui ai fait remarquer que la convention Syntec prévoit le cumul des congés en maladie mais il a interprété uniquement l'article … 2007 17:38, Message non lu • La maladie survient au moment où le salarié part en congé : celui-ci est en droit de reporter ses congés payés (à la suite de l’arrêt maladie ou plus tard). ARTICLE 26 : les absences pour maladie des salariés comptant un an d'ancienneté: Ils percoivent intégralement leur salaire durant les 3 premiers mois . Mais mon employeur refuse de cumuler les congés en arrêt maladie (simple). dès que l'information de la page «  Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Sujet initié par Yankee, il y a 1 an - 4567 vues. En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. espace personnel. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. ( toute personne ayant moins d'un an d'ancienneté ) absences d'une durée superieure a 30 jours , cumulés sur une période de 12 mois consécutifs ( art 26) .Comme le fait remarquer et le démontre fort bien Celine , le congé annuel est de 2.5 jour par MOIS . Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. d’inactivité. L'employeur applique les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif ou un usage, si elles sont plus favorables que le code du travail pour le salarié. par celine » 15 mai 2007 22:46, Message non lu Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Arrêt maladie et congés payés annuels » sera mise à jour significativement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. ministères et organismes publics. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. par lig » 26 mai 2007 09:46, Message non lu par lig » 09 juil. Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). générales d'utilisation. Ils suivent le même sort que les 30 jours ouvrables de congés payés annuels et sont attribués de la même manière. Vous êtes salarié d'un établissement intervenant dans le secteur social ou médico-social et vous relevez de la Convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC n°413), dite aussi Convention 66 ? Et les jours d'arrets maladie comptent comme travail effectif pour ouvrir droit aux CP .A la condition que le total cumulé annuel soit inferieur a 30 jours,Ouvrés de mon point de vue , mais l'employeur s'il est de mauvaise foi,dira que ce doit etre des jours comptée comme ouvrables .... Certes on vous opposera que Vous n'avez pas un an dans cette convention, mais par quels réglements était régie l'entreprise anterieurement au 01.01.2007 ? À quel moment a été établi l'arrêt ? 27 et 40. Or un accord d'entreprise dit ARTT de juin 1999 assimile l'arrêt de travail à un travail effectif et total. responsable du site service-public.fr. 2007 09:27, Message non lu Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, sous réserve qu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, 2007 23:04, Message non lu A savoir : chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. par altair » 29 juil. S’agissant des congés conventionnels (congés prévus par accord ou convention collective, qui s’ajoutent aux congés payés légaux), il appartient au salarié, en cas de contestation sur la prise de ces congés, d’établir qu’il n’a pu les prendre du fait de l’employeur (en ce sens, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2015). par lig » 30 juil. Le texte de la convention collective de 66 est téléchargeable gratuitement sous forme d'un fichier PDF. 2007 19:33, Message non lu Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Quelle est la cause de votre arrêt maladie ? Un droit au report. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Maladie pendant les congés payés : mon salarié bénéficie-t-il d’un report ? Elle relevait que les congés payés et les congés maladie poursuivent deux finalités différentes : les congés payés visent à permettre au salarié de se … Si un arrêt de travail est prescrit au salarié avant le début de ses congés payés et l’empêche de les prendre, ils ne sont pas perdus. Depuis une décision rendue par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE 20 janvier 2009 aff. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. ( puis les trois mois suivants a 1/2 salaire ). Parfait ! Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour ce faire, écrire « Ã  alerte par mail Si vous tombez malade pendant vos congés payés, et ce peu importe à quel moment au sein de cette période, vous ne pourrez pas reporter les jours qui correspondent à l’arrêt maladie ultérieurement, ni bénéficier de jours de congés supplémentaires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  or votre ancienneté est probablement anterieure au 01.01.2007 ? Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report. A retenir : les absences pour maladie, et toujours en référence au code du travail, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ne génère aucun droit à congés payés. Or, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période d'acquisition des congés payés (période légale du 1 er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Arrêt maladie et acquisition des congés payés: Arrêt maladie et acquisition des congés payés. Sachez qu'elle prévoit des dispositions particulières en matière de congés. Leur octroi est prévu à l’article 22 de la CCNT 66 relatif aux congés payés qui prévoit : « le congé payé annuel du personnel salarié Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : puisque il faut 30 jours de travail pour obtenir 2.5 jours de CP. d’un Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. ... et de quel article de la convention collective ou du droit du travail elle provient. ARTICLE 22 : ne sont pas assimilés a du travail effectif ouvrant droit aux congés annuels : les absences pour maladie , non rémunérées . L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. par Fab » 08 juil. Vous avez noté 5 sur 5 : Andros 2017-10-14 09:11:20 Bonjour, Après avoir lu la convention 66 qui régit mon association et étant actuellement en arrêt maladie, je n'ai pas compris une phrase par rapport à la suppression des jours de congés .Pourriez vous m'expliquer cette phrase Sont assimilés à des périodes de " travail effectif " pour la détermination du congé payé annuel : absences pour maladie … Report. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Le salarié acquiert des congés payés en fonction de son temps de travail effectif. Merci de réessayer ultérieurement. Du coup, vous conservez votre droit à congés. Essayez ultérieurement. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Si vous tombez malade avant la date de votre départ en congés, vous serez en arrêt maladie. Une erreur technique s'est produite. Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et mon employeur m'a accordé les congés payés jusqu'au 3ème mois de maladie. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Oui, d’ailleurs le père en congé paternité en acquiert également. sur … ». https://www.alexia.fr/.../conges-payes-et-arret-maladie.htm Il a dans ce cas le droit de reporter le début de ses congés payés. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Il s'agit du texte de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.. Ce fichier comprend la version intégrale du texte de la convention collective 66. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà. Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé. DONC , moins d'un an de presence,et plus de 60 de jours d'arrets maladie cumulés dans l'année = 2.5 jours de CP en mois .POURQUOI 60 ? La durée des congés payés dépend du nombre de jours travaillés par le salarié au cours d’une période de référence.Depuis la loi Travail du 8 août 2016, cette période peut être fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, pas une convention ou un accord de branche. Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ? Je suis en arrêt depuis plusieurs mois et mon employeur m'indique que les congés ne sont dus que durant les 90 premiers jours de maintien de salaire. Maternité et congés payés Une salariée en congé maternité acquiert-elle des congés payés ? La CJUE a jugé qu’un salarié malade pendant sa période de congé annuel conservait ses jours de congés payés (CJUE, 21-6-12, aff. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Report des congés payés : précision sur le délai de report Publié le 10/10/2017 à 07:50 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie BTP. et cela doit être pris en compte. chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. * Quel est le nom de votre association ? identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La CJUE a jugé qu’un salarié malade pendant sa période de congé annuel conservait ses jours de congés payés (CJUE, 21-6-12, aff. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. par Caro » 12 févr. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. Je suis en arrêt maladie depuis le 3 Mai 2010 et ce jusqu'au 25 juillet inclus. Malade avant vos congés ? électronique. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris A l’issue des congés payés, si le salarié est toujours en arrêt maladie, l’employeur lui verse l’indemnité complémentaire à laquelle il a droit. par rinaldo » 26 mai 2007 19:24, Message non lu Voir le niveau de satisfaction pour tout le Les 2.5 jours défalqués se calculuent A PARTIR du 31 eme jour d'arret. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. La communauté Educateur Technique Spécialisé se retrouve sur Les forums du Social depuis plus de 20 ans pour échanger sur leur engagement dans le travail social, les concours, le métier, le diplôme, la formation, la sélection, le salaire, la carrière, les débouchés, la profession, etc. Il dit accorder juste Trois mois égale à la période de carence de la prévoyance selon la convention collective. L’absence d’un salarié peut résulter de nombreux facteurs et événements (repos, maladie, naissance). Congés payés, RTT et convention propret ... Bonjour, je travaille dans la même société de nettoyage depuis 15 ans , en arrêt maladie pendant 8 mois..,j'ai fais et obtenue la reconnaissance de mon arrêt en maladie professionnel ,est se que mes 2 jours et demie de congé par moi sont obtenus merci d'avance. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Arrêt maladie et congés payés annuels Votre abonnement a bien été pris en compte. D'après la convention collective, il semble qu'il y est maintient de salaire tout au long de l'arrêt maladie, Art. La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail). chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum", Technicien de l'intervention sociale et familiale. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Non, le report des congés payés n’est pas possible si l’arrêt maladie est pris pendant vos vacances. Beaucoup. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Publié le 01/06/2020 à 07:53 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. A savoir : chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Travail >Congés dans le secteur privé >Arrêt maladie et congés payés annuels. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une, pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des. par altair » 02 août 2007 17:12, Revenir à « Educateur Technique Spécialisé ». Arrêt maladie et congés payés annuels Â» sera mise à jour significativement. site. La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail). • La maladie survient pendant les congés payés du salarié. Vous avez noté 1 sur 5 : Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > Congés, absences et maladies Congés, absences et maladies. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Texte applicable. Attention : pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Message non lu Les congés payés sont reportés ou interrompus par l'arrêt maladie dans les conditions suivantes : Si un salarié est absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel: les congés payés sont intégralement reportés à la fin du congé maladie ou à la date postérieure fixée par l'employeur et le salarié. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L'auteur indique attendre d'autres réponses . C.78/11, Anged). Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l’égard de l’intéressé. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), indemnité compensatrice des congés payés, conditions

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