Plusieurs décisions rendues, tant par les juridictions du fond que par la Cour de cassation en Tunisie, ont refusé l’exequatur aux jugements étrangers accordant à la mère étrangère son droit de garde en raison de leur contrariété à l’ordre public international, auquel les juges donnaient une contenu confessionnel. 16 Déc. C’est ainsi que toute personne née d’un père ou d’une mère tunisienne sera de nationalité tunisienne. En cas d’entrée ou de sortie irrégulière, l’étranger s’expose à des peines de prisons et d’amende prévues par la loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers en Tunisie. La tendance a cependant été remise en cause aujourd’hui par les tribunaux et par une intervention du pouvoir exécutif, mais il n’est pas du tout certain qu’elle soit confirmée et reste tributaire du bon vouloir de certains responsables. S’annonçant de façon timide comme une simple modification de la loi du 14 mai 1975, la loi du 3 février 2004 institue en réalité une législation pénale spécifique à l’aide aux migrations irrégulières et dérogatoire au droit commun. InfoMigrants fait le point. Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, et de la Convention de l’OUA du 10 octobre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Autorisation parentale et double nationalité en Tunisie. Sur le plan de la forme, la conclusion du contrat de travail est soumise, à des conditions très complexes et incohérentes. visa facilite l’entrée d’un nombre important de ressortissants étrangers sur le territoire tunisien, et s’inscrit dans un principe de libre circulation des personnes. Les articles les plus lus La Tunisie va perdre dans quelques jours les avoirs bloqués de Ben Ali et son clan en Suisse Dans une lettre à Attasia-TV, Leïla Ben Ali répond à Me Mounir Ben Salha USA: Elle s'évanouit en plein direct après avoir reçu le vaccin Pfizer (vidéo) Passe d’armes entre Ben Salem et Hamdi : le degré zéro de la politique et …. Évoluant en dent de scie, la jurisprudence a connu trois étapes à propos de cette question délicate. Plusieurs migrants ont témoigné des conditions inhumaines dans lesquelles l’expulsion se fait. Le racisme anti-noir est un phénomène déplorable bien connu en Tunisie. En temps ordinaire, la « double nationalité » ne semble pas poser de problèmes aux pouvoirs publics et à la société française. Bien qu’il ne le prévoie pas clairement, l’article 5 du Code du statut personnel a été interprété, par référence au droit musulman, comme interdisant le mariage entre la musulmane et le non-musulman. Suite à une procédure assez simple, le HCR prendra soit une décision positive, soit une décision négative. Si le statut de réfugié est refusé par le HCR, la personne sera considérée en situation irrégulière au regard des lois relatives au séjour en Tunisie, et risque la détention. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 apporte une protection particulière à la femme en interdisant toute forme de discrimination à son égard. Internet Mobile en Tunisie . Certains d’entre eux étaient déjà en Tunisie avant 2011. Aïmen Demai, né le 10 décembre 1982 à Thionville, est un footballeur possédant la triple nationalité française, algérienne et tunisienne [réf. Le texte exige donc la succession de trois générations nées en Tunisie pour que l’étranger puisse intégrer la … États arabes. Cependant, des dérogations ont été apportées à cette exigence, et notamment pour les ressortissants des États du Maghreb, par des accords bilatéraux. nécessaire]. Tout ceci pour le moment est purement théorique mais j'aurais aimé savoir Merci à vous !! Cette Convention définit le réfugié, et lui reconnait un droit à l’asile. Une entrée relativement aisée sur le territoire tunisien, 2. Le Service central d’état civil à Nantes (SCEC) fait face depuis plusieurs semaines à un afflux de demandes d’actes d’état civil. C’est ainsi que le droit à la vie, le droit à la dignité, et le droit au respect de la vie privée sont garantis à toute personne indépendamment de son appartenance nationale. Les «déboutés du droit d’asile» ont mené plusieurs actions afin de protester contre leur situation. Moïse Katumbi - Le rêve de succéder à Joseph Kabila s'éloigne ! C’est ainsi que l’interdiction du mariage de la musulmane et du non-musulman, la négation du droit de garde de la mère étrangère ou encore à l’empêchement successoral fondé sur la disparité de culte placeront l’étranger dans une situation d’infériorité. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. À l’heure actuelle, le statut de réfugié ne peut être accordé que par le Haut commissariat des Nations-Unis pour les réfugiés (HCR). Le texte exige donc la succession de trois générations nées en Tunisie pour que l’étranger puisse intégrer la communauté des nationaux. Ils ont été entérinés en 1954 en Libye, 1956 en Tunisie, 1958 au Maroc, 1961 en Mauritanie et 1963 en Algérie. La triple nationalité est elle possible en France? Par ailleurs, de nombreuses discriminations d’origine religieuse frappent l’exercice des droits familiaux par l’étranger. L’accès des étrangers à la propriété immobilière agricole est resté limité pour deux raisons au moins. Les étrangers en situation irrégulières, au regard des règles relatives au franchissement de la frontière, s’exposent aussi à l’enfermement dans des camps de rétention. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Plusieurs «déboutés du droit d’asile» sont détenus dans les centres de rétention. Les ressortissants libanais ou égyptiens sont soumis, quant à eux, à l’obligation d’obtenir un visa d’entrée, par application de la règle de la réciprocité, puisque leurs pays imposent aux Tunisiens le visa d’entrée. La servitude domestique des femmes originaires d’Afrique subsaharienne constitue l’une des figures les plus importantes de la traite des personnes en Tunisie. Quentin dit : 5 avril 2017 à 11 11 57 04574. selon les recommandations des projets correspondants. La Fédération Algérienne de Football a réussi l’exploit de convaincre le jeune Reyan Kraouche (17 ans) de changer sa nationalité sportive. L’installation précaire de l’étranger en Tunisie. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Les règles drastiques imposées aux étrangers pour accéder au marché du travail les poussent vers la précarité et les exposent à la traite. info@boell.de, Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles (ADLI), Heinrich Boll Stiftung, Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République, Développement durable & Politiques environnementales, EBureau Nairobi, Kenya, Ouganda, Tanzanie, Somalie/Somaliland, Bureau Le Cap, Afrique du Sud, Namibie, Zimbabwe, Bureau Sarajevo - Bosnie-Bosnie-Herzégovine, Albanie, République de Macédoine du Nord, Bureau Belgrade - Serbie, Monténégro, Kosovo, Bureau Prague - République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Bureau Washington, DC - États-Unis, Canada, Dialogue Mondial, Bureau de Santiago du Chili - Chili, Argentine, Paraguay, Uruguay, Bureau de San Salvador - El Salvador, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Bureau de Mexico City - Mexique et Caraïbes, Energytransition - The Global Energiewende (EN). Enfin, la discrimination à l’égard des étrangers se fonde sur l’appartenance raciale. Le blocage du projet de loi de 2016 sur l’asile, L’INTÉGRATION DIFFICILE DE L’ÉTRANGER DANS LA SOCIÉTÉ, A. Au cours d’une première étape, les tribunaux tunisiens se référaient de façon quasiment systématique au droit musulman pour interpréter l’article 88 du Code du statut personnel, refusant ainsi à l’héritier son droit à l’héritage. La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 comprend également des dispositions pertinentes, en matière de protection de l’enfant. La réadmission : les accords conclus avec l’Italie, 3. 3. Un accès difficile de l’étranger à la nationalité tunisienne, a. Mais il est permis de penser que cette jurisprudence a été remise en cause. Les migrants étrangers qui arrivent à rejoindre les côtes italiennes risquent aussi la réadmission conformément aux accords signés avec l’Italie. je suis né en France. L’enfermement dans les camps : l’exemple du camp d’El Wardiya, L’INSTALLATION PRÉCAIRE DE L’ÉTRANGER SUR LE TERRITOIRE TUNISIEN, 1. Le régime sévère institué par la loi du 3 février 2004 «relative à l’aide aux, a. On remarquera cependant que le visa reste imposé aux ressortissants de plusieurs. De ces trois États, seule la Tunisie a ratifié la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, joignant une réserve lui permettant la déchéance de nationalité comme prévue dans son code de la nationalité, et d’ailleurs en conformité avec l’article 8 par.3 de la Convention. Quant à la naturalisation, elle est soumise à des conditions assez restrictives. Renouvellement du passeport en Tunisie . Ces sanctions s’appliquent surtout aux migrants qui se rendent illégalement en Europe. En ce qui concerne les discriminations fondées sur la nationalité, l’étranger pourra difficilement accéder à la nationalité tunisienne, car le droit tunisien de la nationalité reste un droit extrêmement fermé à l’égard de l’étranger, et discriminatoire à l’égard de la femme. À l’arrivée des demandeurs d’asile, le Croissant rouge tunisien se charge de leur accueil et de leur enregistrement. En pleine pandémie de Covid-19, de plus en plus de riches Africains se tournent vers les « passeports dorés ». L’article 12 protège la liberté de quitter n’importe quel pays, et le droit d’entrer dans son propre pays. Franchement, je suis désolé, qu'en Tunisie on se comporte ainsi quant à l'attribution de la nationalité Tunisienne. Les citoyens canadiens, y compris ceux ayant une double nationalité, doivent présenter un titre de voyage approprié qui prouve qu’ils sont des citoyens du Canada. Ces accords intéressent un nombre très important de migrants irréguliers, puisque l’immigration irrégulière à partir de la Tunisie se dirige essentiellement vers l’Italie. FC Kaiserslautern de 2006 à 2009. Ensuite, elles ont un caractère discriminatoire. Alors qu’il avait opté pour la Tunisie. Bonjour, je vous conseille de vous renseigner au consulat allemand de Tunisie, la nationalité pour les enfants d’Allemands vivant à l’étranger depuis longtemps n’est plus garantie. Le recrutement de personnel de nationalité étrangère peut, de façon exceptionnelle, se faire par voie contractuelle et pour une durée déterminée. Les implications : un accès difficile des étrangers aux droits économiques, a.1. Code a été repris par le décret-loi du 28 février 1963. Triple nationalité Je viens de découvrir que mes enfants ont tous une triple nationalité, et que Darling et moi sommes dans l'illégalité la plus totale, car nous n'avons déclaré leur naissance qu'auprès des autorités françaises. FC Sarrebruck de 2004 à 2006, avant d'évoluer au 1. Le droit tunisien apparait comme un droit sévère, intolérant à l’égard de l’étranger. Un accès soumis à des règles drastiques. Le droit de quitter le territoire tunisien est en réalité limité par l’obligation de se conformer à l’exigence d’un visa d’entrée, obligation imposée par les pays du Nord, notamment les pays de l’Union européenne, aux pays du Sud. Si la réponse est positive, la personne obtiendra le statut de refugié. D’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains fondamentaux protègent l’étranger. A noter que le confinement se fait en chambre et que les clients n’ont pas le droit de la quitter durant la période de leur séjour. L’intégration difficile de l’étranger dans la société. Il existerait plusieurs centres de rétention en Tunisie, dont le «Centre d’accueil et d’orientation d’El Wardiya», ainsi que le «Centre de détention de. Ben Guerdane» à Médenine. La discrimination à l’égard de l’étranger en raison de la religion, 1. Jusqu’à une époque très récente, le mariage de l’étranger non-musulman avec la Tunisienne pouvait être entravé en raison de l’empêchement matrimonial fondé sur la différence de culte. Si la réponse du HCR est négative, la personne peut se retrouver dans une situation de non-droit. De plus, les règles régissant le travail des étrangers, en tant que salariés, sont restrictives et limitent le droit au travail. Ceux-ci sont habilités à héberger les voyageurs arrivés en Tunisie en provenance de pays classés ROUGE (à taux d’infectiologie au Covid-19 élevé). Son article 7 interdit la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Outre qu’elle renferme une discrimination entre les étrangers, cette règle renferme également une discrimination entre Tunisiens, et reflète l’idée selon laquelle la femme tunisienne n’est pas «intégratrice» de son conjoint dans la société.

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